Dispositions générales
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le présent contrat sauf accord du propriétaire.
Utilisation des lieux
A son départ le locataire s’engage à rendre le mobil-home aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le mobil-home conforme à la description qui en a été faite et le maintiendra en état de service.
Dépôt de garantie (ou caution)
Le montant du dépôt de garantie ou caution sera de 250e (deux cent cinquante euros) par carte bancaire : en cas de pertes, de dégradations d’éléments du meublé occasionnées par le locataire, de l’état de propreté du mobil home (forfait ménage 100e) etc…
Le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire, et ce dans un délai de deux mois. En règle générale, il sera restitué au locataire au moment du départ.
Cas particuliers
Si le nombre des locataires dépasse la capacité d’accueil indiquée sur la liste ou l’état descriptif, et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires, ou de percevoir une majoration.
Etat des lieux et inventaire :
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.
Paiement
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte ou arrhes représentant 30% du prix du séjour et un exemplaire des présentes conditions de location signé par le client, ont été retournés au propriétaire. Le paiement de cet acompte par tout moyen implique de la part du client qu’il a pris connaissance des conditions de la location et qu’il les a acceptées.
Le solde de la location peut-être encaissé 10 jours avant le début de la période de location du mobil-home. En règle générale, il sera encaissé au locataire le jour de son arrivée.
Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire. (cf : conditions d’annulation)
Interruption de séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie (après état des lieux).
Départ du locataire sans état des lieux
*Dans le cas où le locataire quitte sa location sans en avoir prévenu le propriétaire. Un état des lieux sera fait par le propriétaire ou son représentent qui ne pourra être contesté par le locataire et le montant de la caution pourra être déduit des frais de remise en état, ou conservé dans sa totalité. Si les frais s’avéraient être supérieurs au montant de la caution, le propriétaire devra en faire part au locataire qui devra s’en acquitter (justificatifs fournis et possibilité de dépôts de plainte)
Dans le cas où le locataire quitte sa location sans état des lieux mais avec l’accord du propriétaire, une relation de confiance étant établie, après l’état des lieux fait (dans les 8 heures après le départ de celui-ci)) par le propriétaire ou son représentent la caution (cb) sera annulée et une copie de l’annulation lui sera expédiée par mail. Si un problème, lors de l’état des lieux, était constaté un appel téléphonique sera fait et un mail sera envoyé immédiatement au locataire pour trouver une solution amiable.
Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception: un mail est accepté sa validation n’étant prise en compte que par un mail de réponse de notre part
*avant le premier jour de l’arrivée (10 jours) : en règle générale les arrhes restent acquises au propriétaire.
Toutefois elles peuvent être restituées quand le mobil-home aura pu être reloué pour la même période au même prix.
*dans les 10 derniers jours qui précédent la date du jour prévue de l’arrivée : la totalité de la location est dû au propriétaire.
Toutefois elles peuvent être restituées quand le mobil-home aura pu être reloué pour la même période au même prix.
* Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : passé un délai de 24h00 et sans avis notifié au propriétaire :
– le présent contrat est considéré comme résilié,
– le montant total de la location reste acquis au propriétaire,
– le propriétaire peut disposer du mobil-home.
* En cas d’annulation de la location par le propriétaire
– correspondant à une cause directe de celui-ci : ce dernier reversera au locataire le montant des arrhes qu’il a perçu et le solde de la location si celui-ci a été payé.
– pour cause dont le motif n’est pas de sa décision personnelle (Décision de la direction du camping « les Prairies de La Mer » ou autres motifs dont la société SAS RENT PARADISE est dans l’obligation de prendre en compte)
Assurances
Le locataire est tenu d’assurer le mobil-home qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause « villégiature ».